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- L’adresse de notre site Web est : http://www.volthelios.fr.
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Conditions générales de Vente
version 20200621
- Préambule et réserves :
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente du Fournisseur sont ‘’le socle de la négociation commerciale’’. En cas de contradiction entre nos Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat et/ou de Logistique du Client, nos Conditions Générales de Vente priment.
Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou services auprès de VOLTHELIOS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf dérogation préalable et expresse de la part de VOLTHELIOS. - Toute condition contraire non acceptée par VOLTHELIOS lui est donc inopposable. Le fait pour VOLTHELIOS de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. VOLTHELIOS se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de VOLTHELIOS. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux ventes en France Métropolitaine. Nos prix et modèles peuvent être modifiés unilatéralement à tout moment. En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Vienne est compétent.
- 1 Validité de l’offre
La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature, par le client, pour accord, intervienne dans un délai de 1 mois sauf accord spécifique à partir de cette date. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. - L’acceptation de l’offre se fait par apposition de la date, de la signature et de la mention « mention bon pour commande » sur le devis ou le bon de commande et versement de l’acompte. La commande ne pourra être validée qu’après règlement de l’acompte2 Conditions de Règlement :
Modalité de règlement : Escompte 0 pour tout paiement anticipé. Règlement par chèque, virement. Accord obligatoire à la commande pour tout règlement par espèces. Acompte : 40 % à la commande, facturations de situation au regard de l’avancée du chantier, solde à la livraison. Cas des commandes comportant uniquement de la fourniture et installation photovoltaïques: 40% à la commande, 40% à une semaine avant la date de livraison, solde à la livraison. En cas de chantier réalisé sur une durée supérieure à 1 mois, des facturations de situation pourrons être établies.3 Retard de paiement : un taux de 15% du montant TTC (montant TTCx1.15) sera appliqué sur les sommes restant dues à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités ne sont exigible que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Pénalités exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
4 Révision de prix
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis sont révisés, au moment de l’exécution, par application du coefficient de révision CIMAC- CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux . Réajustement des prix aussi en fonction des variations de tarifs.5 Exécution – Délais d’exécution
VOLTHELIOS Sarl s’engage à effectuer pour le maître d’ouvrage des travaux. Le délai de livraison indiqué sur le devis, sur l’accusé réception de la commande est indicatif. Le non-respect de délais de livraison indicatifs ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu au versement de pénalités de retard, de dommages intérêts, ni à l’annulation de la commande. Dans le cas où le client fait appel à un crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt.
Si la réalisation des travaux est liée à une déclaration de travaux ou à l’obtention d’un permis de construire, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de la non-opposition de la mairie à la réalisation des travaux ou à l’obtention effective du permis de construire.6 Travaux supplémentaires – Modification du contrat
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.7 Réception de travaux
Dès l’achèvement des travaux, selon art. 1792-6 du Code Civil, A la réception des travaux commencent la garantie biennale (art. 1792-3 Code Civil) et la garantie décennale (art.1792 et 1792-2 Code Civil). La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal de réception rédigé en deux exemplaires, et stipulant que le client déclare accepter l’ouvrage sans réserves ou avec des réserves précisément indiquées. Le client, maître d’ouvrage, est informé que les vices, apparents à la réception et n’ayant pas fait l’objet de réserves, seront purgés.8 Garde des travaux : selon art. 1788 du Code Civil, le procès-verbal de réception décharge la responsabilité de l’entreprise en cas de dommage à l’ouvrage. Responsabilités de l’entreprise et assurances : L’entreprise, responsable de la bonne exécution des travaux, s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art. A cet effet, elle peut refuser l’utilisation de matériaux et de produits fournis par le client. L’entreprise signataire est couverte de ses obligations et responsabilités dans le domaine de la construction (garantie RC et décennale), ainsi qu’en justifie son attestation de garantie décennale. Une copie de cette attestation pourra être fournie au client à sa demande.
9 Réserve de propriété : VOLTHELIOS Sarl vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : les documents, photos, vidéos, enregistrements, sur tout support, relatif au chantier seront propriété de VOLTHELIOS et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie. Ils pourront être utilisés à titre d’exemple de chantier, transmis aux organismes certificateurs.
10 Prescriptions technique – Réserves
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client. Les canalisations, câbles ou tous autres réseaux susceptibles d’être détériorés lors du percement des sols, murs et plafonds, devront être repérés sur place ou mentionnés précisément sur les plans avant le début des travaux. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des détériorations des réseaux non signalés. En cas d’intempéries ne permettant pas la poursuite des travaux dans les délais, le délai dépassé ne remet pas en cause le contrat.11 Clauses de résiliation de plein droit :
En cas de non règlement d’un acompte prévu initialement, l’entreprise, après une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée AR de régler sous quinzaine, a la faculté de prononcer la résiliation de plein droit du marché aux torts exclusifs du client, et moyennant le versement d’une clause pénale ci-dessous définie. Un constat d’arrêt de chantier sera établi contradictoirement sur place entre les parties faisant état des prestations réalisées jusqu’au jour du constat. Plus généralement, en cas de non exécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles, le marché pourra être également résilié de plein droit dans les mêmes conditions que ci-dessus. Résiliation de plein droit : sans préjudice des dommages et intérêts (sous forme de clause pénale)éventuellement dus pour réparer le préjudice de l’entreprise dans des cas comme le non règlement de l’acompte prévu au devis et après mise en demeure de régler cet acompte sous quinzaine, en cas d’ajournement (par exemple plus de 3 mois) par le fait exclusif du client ou des autres corps d’état.12 Clause pénale :
En cas de non exécution par le client de ses obligations ou en cas d’annulation intempestive de commande par le fait exclusif du client (mais après le délai de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande pour les clients consommateurs c’est-à-dire les non professionnels), de non règlement des acomptes tels que prévus au devis Tout acompte sera restitué au client en cas d’annulation de commande après retenue d’un montant forfaitaire de 150 euros HT pour les marchés inférieurs à 1000€HT et de 500 euros HT pour les marchés supérieurs à 1000 euros HT.13 Utilisation du devis
Le devis et les documents annexés sont et restent la propriété de l’entreprise, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délais, s’il n’est pas donné suite à la proposition de prestations. En cas de non restitution du devis et des documents annexés et de réalisation des travaux selon les prescriptions envisagées une somme forfaitaire de 500 euros HT pourra être facturée sans pouvoir excéder 20% du montant du marché TTC.14 Cas de force majeur : VOLTHELIOS n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société VOLTHELIOS »
17 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre ou à la suite d’une commande, VOLTHELIOS est amené à collecter des données relatives au CLIENT, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demande ou commande du CLIENT, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services de VOLTHELIOS et de leur pertinence. Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toute société du groupe auquel VOLTHELIOS appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés. Dès lors qu’il y a consenti, le CLIENT est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de VOLTHELIOS ou de société appartenant à son Groupe, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à VOLTHELIOS 7 rue du violet 38118 Hières / A ou contact@volthelios.fr . La réception de la demande devra avoir été confirmée par écrit en retour.
Coordonnées du médiateur
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
https :// www.cm2c/net
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